J.O. 166 du 19 juillet 2005
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Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Ammoniac agricole pour ce qui concerne les citernes destinées au transport de l'ammoniac utilisées en agriculture
NOR : EQUT0501091A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
Vu la demande de l'Ammoniac agricole ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 22 juin 2005,
Arrête :
Article 1
L'Ammoniac agricole a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé pour effectuer les épreuves et vérifications prévues au 6.8.2.4.3 des citernes de transport de l'ammoniac employé uniquement en agriculture visées aux articles 29-1 et 49-8 de cet arrêté.Article 2
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Ammoniac agricole.Article 3
L'Ammoniac agricole doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.Article 4
L'Ammoniac agricole est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.Article 5
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté ADR du 1er juin 2001 ou aux conditions de l'article 3 du présent arrêté.Article 6
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.Article 7
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin